L’INTT cherche à protéger les consommateurs contre les offres électroniques ambiguës et même mensongères

En date du 12 Avril 2017, l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu une décision portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées.

Cette décision vient de définir la notion de « lisibilité » et permettra aux consommateurs d’être bien informés sur les détails des offres de service disponibles sur le marché des télécommunications tunisien et de garantir plus de transparence dans l’affichage des caractéristiques desdits services.

La décision stipule entre autres que les Opérateurs de Réseaux (ORPT) et les Fournisseurs du Service Internet (FSI) et des Services à Valeurs Ajoutées (SVA) doivent :

    • Informer le public des tarifs et des conditions générales et spécifiques de leurs services, ainsi que des modifications apportées à leurs conditions initiales ;
    • Préciser les tarifs faciaux des services, le palier de facturation du service voix, la valeur et la validité du bonus (ORPT et FSI) ;
    • Préciser les tarifs des services, le numéro à utiliser pour participer au service et le nombre de SMS minimal à envoyer pour participer à un jeu et être éligible au tirage au sort (fournisseur de SVA) ;
    • S’assurer que les mentions tarifaires soient claires, non ambigües et respectent des conditions bien précises dans le cas des affiches urbaines, des spots tv, des messages audio ou des SMS d’information et de la communication sur les sites web ;
    • Eviter le décalage entre le contenu du message publicitaire, sa compréhension par le consommateur et l’offre telle que proposée ;
    • Eviter la surcharge d’information, l’ambigüité et les contradictions dans les messages publicitaires.

Pour plus de détails, prière de consulter l’intégralité de la décision à l’adresse suivante: http://www.intt.tn/upload/txts/fr/decision_n%C2%B010.pdf

(Ozap.tv sur CP)

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